Conditions générales de vente
Prestations d’ostéopathie animale
Dernière mise à jour : 05/10/2026
1. Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de :
Zoé BERNARD
Micro-entreprise
Ostéopathe pour animaux
Adresse professionnelle : 1 route de la durivagerie 50250 La Haye
SIREN : 991 456 054
E-mail : zoebernard.oa@gmail.com
Téléphone : +33 6 08 81 44 13
Site internet : https://zoebernardoa.wixsite.com/zb-osteoanimalier
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Zoé BERNARD réalise des prestations d’ostéopathie animale auprès des propriétaires ou détenteurs d’animaux, ainsi qu’auprès de clients professionnels.
Les prestations sont réalisées dans le respect de la réglementation applicable à l’ostéopathie animale.
L’ostéopathie animale intervient dans le cadre des troubles fonctionnels et ne se substitue pas à une consultation, un diagnostic ou un traitement vétérinaire.
Lorsque la situation de l’animal le nécessite ou dépasse le champ de l’ostéopathie animale, le professionnel peut recommander au propriétaire ou détenteur de consulter un vétérinaire.
3. Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, par e-mail, via le site internet ou par tout autre moyen proposé par le professionnel.
La prise de rendez-vous implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le propriétaire ou détenteur de l’animal s’engage à communiquer au professionnel toute information utile à la réalisation de la prestation, notamment concernant l’état de santé de l’animal, ses antécédents et les éventuels traitements ou suivis vétérinaires en cours.
4. Déroulement des séances
Le propriétaire ou détenteur de l’animal doit fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la séance.
La séance peut être reportée ou interrompue lorsque les conditions de sécurité ne permettent pas sa réalisation dans de bonnes conditions, notamment en raison du comportement de l’animal ou de son état.
Le professionnel peut également interrompre ou refuser une prestation lorsqu’une prise en charge vétérinaire apparaît nécessaire.
5. Tarifs et frais de déplacement
Les tarifs des prestations d’ostéopathie animale ainsi que les éventuels frais de déplacement sont ceux indiqués sur la page « Tarifs » du site internet.
Ils sont également communiqués au client lors de la prise de rendez-vous ou avant la réalisation de la prestation lorsque cela est nécessaire.
Les tarifs sont exprimés TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fait l’objet d’une information préalable du client.
6. Paiement
Le règlement de la prestation est effectué à l’issue de la séance, sauf accord contraire préalable.
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces / chèque / virement instantané.
Une facture peut être remise au client conformément aux obligations applicables.
Pour les clients professionnels, les conditions de règlement et les éventuelles pénalités de retard sont celles indiquées sur la facture ou le devis.
7. Annulation ou report d’un rendez-vous
Afin de permettre une bonne organisation des tournées et de proposer les créneaux disponibles à d’autres propriétaires d’animaux, toute annulation ou demande de report d’un rendez-vous doit être signalée au moins 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.
- Annulation plus de 24 heures avant le rendez-vous
Toute annulation ou demande de report effectuée au moins 24 heures avant l’heure du rendez-vous est sans frais.
- Annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous
En cas d’annulation effectuée moins de 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous, ou en cas de rendez-vous non honoré sans information préalable, le montant de la consultation initialement prévue pourra être facturé au client.
Les éventuels frais de déplacement ne seront pas facturés lorsqu’aucun déplacement n’a été effectué.
Exceptions
Aucun frais d’annulation ne sera appliqué lorsque l’annulation résulte d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté du client, notamment en cas de force majeure, sous réserve que le client en informe le professionnel dans les meilleurs délais.
De même, lorsqu’une situation concernant l’état de santé ou la sécurité de l’animal rend la consultation impossible ou nécessite une prise en charge vétérinaire urgente, le rendez-vous pourra être annulé ou reporté sans frais, sous réserve d’en informer le professionnel dès que possible.
Modalités d’annulation
Toute annulation ou demande de report doit être effectuée par :
Téléphone : +33 6 08 81 44 13
SMS : +33 6 08 81 44 13
E-mail : zoebernard.oa@gmail.com
L’heure à laquelle la demande d’annulation est reçue par le professionnel fait foi.
La présente politique s’applique sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
8. Responsabilité
Le professionnel est tenu à une obligation de moyens.
Une prestation d’ostéopathie animale ne constitue pas une garantie de résultat et ne permet pas de garantir la disparition ou l’amélioration d’un trouble.
La responsabilité du professionnel ne saurait être engagée lorsque les conséquences résultent notamment d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le propriétaire ou détenteur, du non-respect des recommandations données, ou d’un événement indépendant de la prestation.
Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à :
Zoé BERNARD
E-mail : zoebernard.oa@gmail.com
Adresse : 1 route de la durivagerie 50250 La Haye
Le client est invité à exposer précisément l’objet de sa réclamation afin de permettre une recherche de solution amiable.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et en l’absence de résolution du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Le médiateur désigné est : MEDIAVET
Site internet : https://mediavet.net/
Numéro de convention : MEDIAVET-D-26-6467
La demande de médiation doit être effectuée selon les modalités indiquées sur le site de MEDIAVET.
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
11. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai de rétractation de quatorze jours.
Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, son accord exprès est recueilli conformément à la réglementation applicable.
Lorsque la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut être perdu.
Les informations relatives au droit de rétractation sont communiquées au consommateur lorsque celui-ci est applicable.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prise de rendez-vous, de la réalisation des prestations et de la facturation sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités de traitement des données personnelles et les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.
13. Clients professionnels
Lorsque le client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions relatives aux relations entre professionnels s’appliquent.
Les prestations peuvent faire l’objet d’un devis ou de conditions particulières convenues avec le client.
Les présentes CGV constituent le cadre général applicable aux prestations, sous réserve des dispositions particulières expressément convenues entre les parties.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives protectrices du consommateur demeurent applicables.
En cas de litige, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec le professionnel puis, lorsque les conditions sont réunies, à recourir à MEDIAVET.
Pour les clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux relations entre professionnels s'appliquent.
15. Acceptation des CGV
La prise de rendez-vous et/ou l’acceptation d’un devis implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet :
https://zoebernardoa.wixsite.com/zb-osteoanimalier
Zoé BERNARD – Ostéopathe pour animaux
